Conditions générales de vente
Article 1 Définitions
“Le ” formulaire d’inscription » est un formulaire rempli physiquement ou électroniquement par le client, contenant les données requises et le choix du service.
“ Services ” – tous les cours ou formations, événements, publications ou abonnements proposés à un moment donné par une société du groupe doc4pets ;
“ doc4pets ” – doc4pets GmbH, située Lange Str. 19, 76307 Karlsbad, et numéro de TVA DE259583733, est le fournisseur des services dans le cadre des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité ;
“ Groupe doc4pets ” – Inclut la société doc4pets GmbH et toutes ses filiales et sociétés affiliées.
“ Client “ – toute personne physique ou morale qui remplit les conditions requises pour inscrire ses employés et/ou son personnel ou pour s’inscrire et/ou utiliser un ou plusieurs des services fournis par Doc4pets à un moment donné ;
“ Facture “ – le document fiscal émis par Doc4pets, confirmant l’acquisition des services par le client et précisant le montant et les modalités de paiement de la fourniture de ces services, et qui fait partie de la documentation financière.
“Le terme “ Participant » désigne la personne qui bénéficiera du service et qui peut être ou non le client. Si le participant n’est pas le client, il doit également accepter l’intégralité des Conditions Générales, qui s’appliquent aux participants.
Article 2 Structure et formation du contrat
2.1 Le contrat se compose des documents suivants, qui régissent ensemble les relations entre les parties :
a) Les présentes conditions générales ;
b) Le formulaire d’inscription ;
c) Le contenu mentionné pendant la formation ;
d) Documents financiers relatifs au service (y compris la facture).
2.2 Le client accepte qu'en créant ou en confirmant un compte personnel et le formulaire d'inscription, ainsi qu'en payant partiellement ou totalement le service (paiement échelonné ou paiement unique), il est lié par ce contrat.
Lorsque les services sont commandés par téléphone, le contrat est considéré comme conclu lorsque Doc4pets reçoit l'e-mail du client confirmant ses coordonnées, les services concernés, les conditions générales et le paiement partiel ou total de ceux-ci.
Doc4pets se réserve le droit, à son entière discrétion, de renoncer à l'obligation d'effectuer un paiement partiel ou total lors de la réception d'une commande ferme de la part des clients pour les services offerts.
Article 3 Objet du contrat
L'objet du présent contrat est la fourniture de services à la demande d'un client spécifique, par le biais d'une inscription et d'un paiement (intégral ou échelonné).
Article 4 Fourniture de données personnelles
4.1 La fourniture des données personnelles du client est obligatoire pour la conclusion du contrat conformément à l'article 2.2.
4.2 Lors de son inscription à un service, le client est tenu de fournir toutes les informations demandées dans le formulaire d'inscription, ainsi que toute information complémentaire que Doc4pets jugera nécessaire. Doc4pets est en droit d'exiger une preuve des qualifications du client pour l'inscription, telle que l'adhésion à une organisation professionnelle, un numéro d'inscription ou une attestation de formation. S'il s'avère qu'un client ou un participant ne remplit pas les conditions requises, Doc4pets remboursera intégralement le montant payé pour le service. 4.3 Les informations fournies par le client doivent être véridiques, exactes, à jour et complètes, notamment celles relatives aux conditions de participation au service auquel il souscrit.
4.4 Le client est tenu de mettre à jour immédiatement les informations fournies en cas de changement.
4.5 Conformément aux paragraphes précédents du présent article 4, Doc4pets peut se fier aux informations fournies par le client sans avoir à en vérifier la véracité, l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité.
4.6 Doc4pets traite les données et informations personnelles visées dans le présent article 4 conformément à sa politique de confidentialité.
Article 5 Durée du contrat
5.1 Le contrat définit la durée pendant laquelle le service demandé doit être fourni.
5.2 Doc4pets met tout en œuvre pour fournir les services dans les délais et conditions convenus. Cependant, les dates indiquées pour le début ou la fin des services ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent différer du calendrier initial.
5.3 Doc4pets n'accepte aucune responsabilité et n'est pas responsable des retards dans la livraison du service, des changements d'horaire ou de lieu d'exécution, ou de tout dommage qui en résulterait.
Article 6 Prix, paiement et facturation
6.1 Les tarifs de chaque service sont fixés par Doc4pets et figurent sur la facture correspondante. Les clients sont tenus de régler ces tarifs selon les modalités et délais de paiement spécifiés, détaillés pour chaque service et mentionnés sur les factures correspondantes.
6.2 Les clients peuvent annuler une réservation de service dans un délai de 14 jours sans frais supplémentaires, sous réserve du respect de la législation sur la protection des consommateurs. Ce droit de rétractation expire si le service a débuté pendant ce délai avec l'accord du client.
6.3 Les clients doivent régler le montant facturé par Doc4pets dans le délai indiqué sur la facture. À défaut de paiement dans les délais impartis, Doc4pets se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation de service jusqu'à réception du paiement.
6.3.1 Un paiement partiel tardif entraînera l'exigibilité immédiate des échéances restantes, l'accumulation d'intérêts et le refus d'accès au service jusqu'à ce que la situation soit résolue.
6.3.2 En cas de rétrofacturation de paiements échelonnés sans notification préalable à Doc4pets, le client se verra facturer des frais supplémentaires pour les coûts administratifs encourus.
6.4 Le paiement s'effectue via les méthodes de paiement fournies par Doc4pets.
6.5 Un client obtient une place dans un service demandé uniquement s'il s'y inscrit à l'avance et si Doc4pets reçoit soit un acompte initial, soit le montant total du service, selon le mode de paiement convenu.
6.6 Les documents comptables relatifs aux paiements, y compris la facture électronique, seront envoyés par courriel à l'adresse fournie par le client lors de son inscription. Toute demande de modification de l'adresse courriel ou de réception des documents par un autre moyen doit être adressée par écrit à Doc4pets.
Pour toute modification du mode de paiement, de l'échéancier de paiement ou de l'envoi postal de documents, ainsi que pour toute modification de la facture après son émission, des frais administratifs supplémentaires seront ajoutés au montant total de la prestation. Vous pouvez obtenir des informations concernant ces frais administratifs sur simple demande par courriel à l'adresse info@tierarzt-fortbildungen.de.
Article 7 Communication privilégiée
Doc4pets privilégie la communication par courriel avec ses clients et l'envoi de documents, notamment pour les informations financières. Nous analysons régulièrement nos systèmes informatiques à la recherche de virus. Malgré toutes les précautions raisonnables prises contre la propagation des virus connus, nous recommandons à nos clients de vérifier attentivement tous les courriels entrants et d'utiliser un logiciel antivirus performant pour protéger leurs données, leurs courriels et autres contenus numériques.
Article 8 Obligations du client
8.1 Le présent accord oblige les clients à toujours fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, notamment concernant leur formation et les qualifications requises pour l’inscription et la participation aux services. Les entreprises clientes doivent s’assurer d’être habilitées à fournir des informations au nom de leurs employés.
a) En cas de modification de ces informations, le client est tenu d'en informer immédiatement Doc4pets et de veiller à leur mise à jour constante. Doc4pets se fie aux informations fournies au moment de leur transmission et décline toute responsabilité quant à leur exactitude.
b) Les clients doivent également informer Doc4pets de tout changement concernant leurs coordonnées. Doc4pets décline toute responsabilité pour les services qui ne peuvent être fournis en raison de coordonnées obsolètes.
c) Les clients sont également encouragés à informer Doc4pets de toute exigence alimentaire particulière ou de toute information importante concernant leur santé qui pourrait être pertinente pour le fonctionnement normal et la fourniture des services.
8.2 Les clients sont tenus de payer intégralement les coûts du service dans les délais fixés par Doc4pets et selon le mode de paiement accepté.
8.3 Les clients sont conscients que la collecte, la copie ou l'envoi d'images ou d'enregistrements sonores des cours sans l'autorisation expresse de Doc4pets n'est pas autorisé.
8.4 Pour les services fournis en personne, les clients sont tenus de présenter leur carte d’identité afin de participer aux services.
Article 9 : Obligations de Doc4pets
Aux termes de ce contrat, Doc4pets s'engage à :
a) exécuter le service avec le soin et l’attention requis ;
b) s'assurer que les enseignants possèdent des connaissances suffisantes dans les matières qu'ils enseignent. Les enseignants sont responsables de l'exactitude et de la fiabilité des informations qu'ils fournissent. Doc4pets décline toute responsabilité en cas d'inexactitudes ou d'erreurs dans la communication orale ou écrite.
c) garantir la confidentialité de toutes les informations confidentielles fournies par les clients et expressément classées comme confidentielles ;
d) garantir un niveau de sécurité approprié conformément aux lois nationales et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE ;
e) de se conformer à la politique de confidentialité et de cookies, qui régit le traitement des données personnelles fournies par les clients en ce qui concerne la collecte et le traitement.
Article 10 Annulation ou modification du service
10.1 Du point de vue du client :
a) Les clients ont le droit de céder leur place réservée pour un service ou certains modules de service à une autre personne, à leur discrétion. Toutefois, l'identité du nouveau participant doit être communiquée à Doc4pets au préalable afin que la liste des participants puisse être mise à jour. La cession ne sera effective qu'après validation par Doc4pets.
b) Si un participant manque un ou plusieurs modules, il doit soumettre une demande écrite pour participer à un module équivalent proposé par Doc4pets lors de la prochaine session disponible. Doc4pets se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande. Des frais administratifs supplémentaires seront appliqués pour toute inscription effectuée moins de deux semaines à l'avance.
c) Si un client souhaite annuler un service pour lequel il s'est inscrit et qui n'a pas encore eu lieu, cela est possible à condition que l'annulation soit faite par écrit par e-mail à l'adresse info@tierarzt-fortbildungen.de.
d) Si le client annule le service 30 jours ou plus avant la date de début prévue, des frais égaux à l'acompte versé ou à un montant équivalent seront facturés, sauf stipulation contraire à la section 6.2 des Conditions générales.
e) Si l'annulation est effectuée dans les 30 jours suivant la date de début prévue, aucun remboursement ne sera généralement accordé, sauf exception telle que décrite à la section 6.2 des conditions générales.
10.2 De Doc4pets :
a) En cas d'annulation d'un service pour un motif précis (par exemple, nombre insuffisant d'inscriptions), le client en sera informé et recevra le remboursement intégral des frais déjà payés. Les autres frais engagés par le client, tels que les réservations, les achats de billets de voyage, les transports ou l'hébergement, ne seront pas remboursés.
b) Doc4pets se réserve le droit de modifier les lieux, dates ou intervenants annoncés dans des cas exceptionnels. Les clients seront informés de ces modifications à l'avance dans la mesure du possible. Doc4pets décline toute responsabilité quant au remboursement ou aux frais occasionnés par ces modifications, notamment les frais de réservation, de voyage, de transport ou d'hébergement.
Article 11 Résiliation du contrat
11.1 Doc4pets se réserve le droit de résilier le contrat dans les circonstances suivantes :
a) Si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles ;
b) Si le client ne paie pas les frais dus ou n’effectue pas les paiements pour les services conformément au plan de paiement convenu précédemment ;
c) Si Doc4pets apprend que le client : (i) fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, (ii) est devenu insolvable ou a conclu un accord ou une mesure correspondante en ce qui concerne son insolvabilité, (iii) a conclu des arrangements au profit de ses créanciers, (iv) ou si ses actifs ont été saisis.
d) Si le client est une personne morale, Doc4pets est en droit de résilier le contrat si la société devient insolvable, rencontre des difficultés financières, fait faillite ou si un administrateur ou un gérant est nommé pour diriger la société.
11.2 Le défaut d'exercer ou le retard dans l'exercice des droits par Doc4pets en vertu du contrat ne constitue pas une renonciation à ces droits et ne limite pas le droit de les exercer ultérieurement.
Article 12 : Responsabilités
12.1 Doc4pets accepte la responsabilité de la défaillance des services, à condition que celle-ci puisse être clairement attribuée à une négligence grave de la part de l'entreprise.
12.2 Toutefois, la responsabilité de Doc4pets est limitée à la portée définie dans la présente disposition.
12.3 Le présent accord ne doit pas être interprété comme limitant ou excluant la responsabilité de Doc4pets en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle, dans la mesure où de telles réclamations ne peuvent être limitées par la loi, notamment en ce qui concerne le statut de consommateurs des clients.
12.4 Doc4pets n'est pas implicitement lié à une obligation, un devoir ou une responsabilité découlant du contrat ou de délits (y compris la négligence), sauf indication contraire expresse dans le présent accord.
Article 13 : Politique de protection des données
13.1 La politique de protection des données de Doc4pets est consultable sur le site web https://tierarzt-fortbildungen.de/datenschutzerklaerung/. En s'inscrivant et en souscrivant aux services de Doc4pets, le client consent au traitement et au partage de ses données avec les parties concernées afin d'assurer la prestation des services convenus. L'intervention de tiers dans la fourniture des services doit être clairement indiquée lors de la présentation de ces derniers. Ces tiers sont susceptibles de contacter le client conformément à leurs propres conditions générales, politiques de confidentialité et autres réglementations.
Si Doc4pets inscrit un client à des programmes reconnus et évalués par l'Ordre fédéral allemand des vétérinaires (ATF) ou examinés par d'autres partenaires, Doc4pets transmettra à ces organismes les informations nécessaires à l'accréditation et à la certification. Des mesures de sécurité appropriées seront mises en œuvre pour protéger les données personnelles lors de leur partage avec des tiers.
13.2 Les données personnelles ne seront divulguées à des entités autres que celles mentionnées ci-dessus que si cela est légalement autorisé ou nécessaire.
Article 14 : Procédure de réclamation
Si un client est insatisfait d'un aspect quelconque du service proposé, il a le droit de soumettre sa réclamation par écrit, par courriel, à Doc4pets. Doc4pets accusera réception de la réclamation dans un délai de trois jours ouvrables et tiendra le client informé de son traitement afin de trouver ensemble une solution adaptée.
Article 15 : Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure. Aux fins du présent accord, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties. Sont notamment inclus, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies, les inondations, les explosions majeures, les troubles civils, les états de guerre (déclarés ou non), les ouragans, les actes de terrorisme, les accidents graves, les épidémies, les restrictions ou mesures gouvernementales, ainsi que les actes ou omissions des autorités civiles ou militaires, les grèves et les conflits du travail impliquant des employés du groupe Doc4pets ou des tiers, susceptibles d'entraver l'exécution du présent accord.
Article 16 : Dispositions générales
16.1 Aux termes du présent accord, toutes les communications requises, nécessaires ou autorisées doivent être faites par écrit à l’adresse électronique fournie à l’autre partie au moment de la communication.
16.2 Doc4pets peut modifier les Conditions générales et la Politique de confidentialité à tout moment.
16.3 Doc4pets est en droit d'apporter des modifications aux cours proposés sans préavis aux clients, à condition que ces modifications soient nécessaires pour se conformer aux réglementations de sécurité ou aux exigences légales en vigueur, et à condition que ces modifications n'altèrent pas de manière significative la nature ou la qualité des cours.
16.4 Le présent contrat sera interprété comme signifiant que toutes ses clauses sont juridiquement valides et exécutoires. Toutefois, si une quelconque disposition du présent contrat est déclarée invalide, nulle ou inapplicable par une autorité compétente, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
16.5 Les dispositions du présent contrat prévaudront sur tout autre accord écrit ou oral entre les parties contractantes concernant la fourniture des services.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les dispositions du présent contrat sont formulées conformément au droit allemand applicable et sont soumises à ce droit.
En cas de litige relatif à ce contrat, le lieu de juridiction convenu est Karlsruhe.